Non cumul de fonctions : délai fixé par le MJS au 30 septembre 2021

L’instruction ministérielle n°003 du 16 septembre 2021 a fixé la date du 30 septembre 2021 comme dernier délai pour appliquer le décret exécutif n° 21-60 du 8 février 2021, modifiant et complétant le décret exécutif n° 15-340 du 28 décembre 2015, relatif au non cumul entre la responsabilité exécutive et élective et la responsabilité administrative au sein des structures d'organisation et d'animation sportives.

Toute personne encore concernée par le cumul au niveau de toutes les structures d'organisation et d'animation sportives (fédération, ligues, clubs) doivent impérativement régulariser leur situation avant le 30 septembre 2021.

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